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Illustration : technicien de dos avec une sacoche dans le local poubelles propre d'un petit immeuble

Dératisation : locataire ou propriétaire

Désinsectisation d'un immeuble : est-ce obligatoire ?

Mis à jour le 09/11/2026

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Dans les sources consultées (liste ci-dessous), aucun texte national n'impose de traiter un immeuble contre les insectes. Un règlement sanitaire départemental peut prévoir des obligations locales : renseignez-vous en mairie.

Ce que disent les textes : le bailleur remet un logement sans nuisibles, et le maire veille à la salubrité publique. Qui doit agir dépend donc de votre situation : locataire, propriétaire, ou voisin d'un logement touché.

Y a-t-il une règle qui impose la désinsectisation d'un immeuble ?

Ce que dit la loi pour le logement loué

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance), le bailleur remet un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et l'entretient en état de servir à l'usage prévu. La fiche Logement à louer décent de Service-Public.gouv.fr précise qu'un logement décent n'est pas infesté par des animaux nuisibles.

La démarche détaillée du locataire est sur Dératisation : locataire ou propriétaire.

Le règlement sanitaire départemental

Le règlement sanitaire départemental type vise surtout les cas d'insalubrité grave (circulaire du 9 août 1978, sur AIDA (INERIS)). Il s'agit d'un règlement type : le règlement en vigueur chez vous se consulte à la mairie.

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Quel rôle pour la mairie en cas de problème ?

La police municipale a pour objet d'assurer notamment la salubrité publique, d'après l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Si un immeuble présente un problème qui touche plusieurs logements ou les parties communes, vous pouvez signaler la situation à la mairie. Ce signalement s'ajoute à la démarche auprès du bailleur ou du syndic, il ne la remplace pas.

Locataire : qui doit s'occuper du traitement ?

Si vous êtes locataire

Écrivez à votre bailleur pour lui signaler le problème, en gardant une trace de votre courrier. Il remet un logement exempt d'infestation : c'est l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Pour le reste, la situation décide : l'ADIL de votre département ou une association de locataires peut vous orienter.

Si vous êtes propriétaire

Si vous occupez votre propre logement, il n'y a pas de bailleur à prévenir : voyez Désinsectisation à domicile pour demander un devis.

Quels insectes poussent à faire venir un professionnel ?

Punaises de lit

Les gestes à faire d'abord et la suite sont sur Punaises de lit. La lutte chimique est réservée aux professionnels.

Cafards

Pour les cafards, l'ANSES conseille de privilégier la lutte physique, puis un professionnel titulaire du Certibiocide si l'infestation persiste. Le sujet est développé sur Cafards dans la maison.

Pour un traitement dans votre logement, faites votre demande de devis. Pour lire un devis avant d'accepter, voir Désinsectisation à domicile.

Questions fréquentes

Qui doit agir quand des insectes envahissent un immeuble ?

Dans une copropriété, la réponse dépend de l'endroit touché (un logement, un logement voisin ou les parties communes) : parlez-en au syndic et à l'ADIL.

Que faire si mon voisin a des punaises de lit ou des cafards ?

Prévenez le syndic ou le bailleur plutôt que de traiter seul de votre côté, car le problème peut toucher plusieurs logements. Si rien ne bouge, un signalement à la mairie peut s'ajouter à cette démarche.

Que faire si le bailleur ne répond pas à mon signalement ?

Conservez une trace écrite de votre courrier, de préférence un recommandé, et ne suspendez pas votre loyer. L'ADIL de votre département ou une association de locataires peut vous indiquer la suite à donner.

Qui paie la désinsectisation dans un logement loué ?

Le propriétaire doit remettre un logement sans infestation, pour les espèces nuisibles et parasites que vise l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Quand l'infestation apparaît pendant le bail, qui paie dépend de la situation : l'ADIL ou une association de locataires peut vous orienter.

Sources

Sources consultées entre le 05/11/2026 et le 06/11/2026.

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