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Illustration : professionnel inspectant le bas d'un mur dans une cuisine avec une lampe

Dératisation : locataire ou propriétaire, qui doit payer ?

Mis à jour le 09/11/2026

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La dératisation d'un logement loué pose trois questions : qui doit agir, qui paie, et par quoi commencer ? Cette page reprend ce que disent la loi et les fiches officielles. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé : pour votre situation, l'ADIL de votre département ou une association de locataires peut vous renseigner.

Dératisation et logement loué : le bailleur doit-il agir ?

Ce que dit l'article 6 de la loi de 1989

Le bailleur doit remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, puis l'entretenir en état de servir à l'usage prévu. C'est ce que prévoit l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur Légifrance.

Logement décent et animaux nuisibles

Un logement décent n'est pas infesté par des animaux nuisibles : les rats sont donnés en exemple sur la fiche de Service-Public.gouv.fr. Des rats ou des souris dans un logement loué posent donc la question de la décence.

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Dans quels cas le locataire peut-il être concerné ?

Infestation survenue pendant la location

Le texte de loi et la fiche officielle consultés ne disent pas que le locataire doit payer la dératisation dès que les rongeurs arrivent pendant le bail. Si le problème apparaît en cours de location, qui paie n'est pas fixé par les textes consultés : commencez par prévenir le propriétaire par écrit, comme expliqué plus bas. Regardez votre bail et demandez conseil à une association de locataires ou à l'ADIL de votre département. Le cas particulier de l'insalubrité grave est traité dans les questions fréquentes, en bas de page.

Que faire en premier quand on est locataire ?

Signaler par écrit, de préférence en recommandé

Écrivez au propriétaire pour signaler les rongeurs, de préférence par lettre recommandée, comme l'indique Service-Public.gouv.fr. Décrivez ce que vous avez vu ou entendu, depuis quand, et joignez des photos : crottes, câbles ou emballages rongés. Gardez une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Ne pas suspendre son loyer

Continuez à payer votre loyer pendant que vous faites valoir vos droits. La même fiche précise que le locataire ne suspend pas son loyer.

Et si on est propriétaire occupant ?

Selon la décision d'autorisation d'une famille d'appâts (ANSES, 13/10/2025), les non-professionnels doivent envisager d'abord des méthodes sans produit chimique, comme les pièges, et retirer la nourriture accessible aux rongeurs. Les gestes à faire d'abord, et les précautions avec enfants et animaux, sont sur Dératiser sa maison.

Les produits réservés aux professionnels exigent le Certibiocide : voir Devis de dératisation.

Quel rôle pour la mairie et quand appeler un professionnel ?

Le pouvoir de police de la mairie en matière de salubrité

La police municipale a pour objet d'assurer notamment la salubrité publique, d'après l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, sur Légifrance. Si le problème touche un immeuble ou un voisinage et que le propriétaire ne répond pas, vous pouvez en parler à votre mairie.

Le professionnel doit-il avoir un certificat ?

S'il utilise des produits réservés aux professionnels, oui. C'est le prestataire qui réalise l'intervention qui doit détenir le certificat. Pour savoir comment le vérifier et lire un devis, voir Devis de dératisation.

Pour les punaises de lit ou les cafards, le principe est le même pour le bailleur : voir Désinsectisation d'un immeuble. Pour demander des devis à comparer, décrivez votre demande dans le formulaire.

Questions fréquentes

Qui doit payer la dératisation dans un logement loué ?

Le propriétaire doit remettre un logement sans infestation (article 6). Pour une infestation apparue pendant le bail, qui paie dépend de la situation : regardez votre bail et demandez conseil à l'ADIL ou à une association de locataires.

Un locataire peut-il être obligé de faire dératiser ?

Dans un cas précis : en cas d'insalubrité grave, le règlement sanitaire départemental type prévoit qu'il est enjoint aux occupants de faire procéder d'urgence au nettoyage, à la désinfection et à la dératisation (article 23.1 du texte type, circulaire du 9 août 1978, version INERIS). Sans réaction après mise en demeure, l'administration peut faire exécuter les travaux d'office. Le règlement de votre département peut différer du texte type : vérifiez-le auprès de votre mairie.

Sources

Sources consultées le 05/11/2026.

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